Conditions Générales d'Utilisation — LIKOUM

Version 1.0 — en vigueur au 15 septembre 2026

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Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de l'application mobile LIKOUM, éditée par LIKOUM SARL AU, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000,00 MAD, dont le siège social est Lot Massira, Résidence Costa Del Sol, 4ème étage, appartement 21 à Mohammedia, immatriculée au registre du commerce de Mohammedia sous le n° 34219, ICE 003338126000088 (ci-après « LIKOUM »).

LIKOUM propose un service technique de mise en relation entre :

• des Clients : particuliers recherchant un service à domicile ;
• des Candidats : personnes physiques proposant leurs services à domicile.

Les services concernés sont : ménage, cuisine, conduite de véhicule, aide-soignante, garde d'enfants, jardinage et entretien de piscine.

Article 2 — Statut de LIKOUM

LIKOUM n'est ni un employeur, ni un bureau de placement, ni une agence de travail temporaire, ni une partie aux contrats conclus entre Clients et Candidats.

LIKOUM :

• met à disposition un outil technique permettant à ses utilisateurs d'entrer en contact ;
• ne sélectionne pas les Candidats pour le compte des Clients et ne recommande personne ;
• n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, ni dans l'exécution des prestations ;
• ne perçoit aucune commission sur les rémunérations versées entre utilisateurs ;
• ne garantit ni la conclusion d'un contrat, ni un volume de missions, ni un revenu.

La rémunération perçue par LIKOUM correspond exclusivement à l'usage de fonctionnalités de l'application, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'inscription suppose l'acceptation expresse, sans réserve, des présentes CGU, des CGV et de la Politique de confidentialité, par une case à cocher distincte pour chaque document. Cette acceptation est horodatée et conservée par LIKOUM à titre de preuve, conformément à la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques.

Article 4 — Conditions d'inscription

4.1 Capacité

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures de 18 ans révolus, juridiquement capables. Les mineurs ne peuvent pas s'inscrire, en quelque qualité que ce soit.

4.2 Identité

Tout utilisateur doit fournir un document d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité, passeport ou carte de séjour. Les informations déclarées doivent être exactes, complètes et tenues à jour.

4.3 Unicité des comptes

Un même numéro de carte nationale d'identité (ou de titre équivalent) ne peut être rattaché qu'à un seul compte Candidat et un seul compte Client. La création de comptes multiples entraîne leur désactivation.

4.4 Validation préalable

Aucun compte n'est actif à la création. Chaque inscription est examinée par un modérateur LIKOUM, qui l'active ou la refuse. LIKOUM peut refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision, notamment en cas de document illisible, d'incohérence des informations ou de manquement antérieur.

Les statuts possibles d'un compte sont : en attente, actif, suspendu et désactivé.

4.5 Vérifications

Les mentions « pièce d'identité vérifiée », « casier judiciaire fourni », « références » ou « diplômes » signifient qu'un document a été transmis et contrôlé formellement par LIKOUM. Elles ne constituent ni une garantie de compétence, ni une garantie de probité, ni une certification. LIKOUM ne vérifie pas l'authenticité des documents auprès des autorités émettrices.

Article 5 — Compte et sécurité

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à support@likoum.ma.

Le compte est strictement personnel. Il ne peut être cédé, prêté ni partagé.

Article 6 — Fonctionnement du service

6.1 Côté Client

La consultation libre des profils n'est pas possible. Le Client accède à des profils uniquement dans le cadre d'une recherche active, définie par : le type de service, des questions de contexte, puis la validation de son adresse. Les résultats peuvent ensuite être filtrés.

Une recherche est valable 30 jours. Elle expire à ce terme et peut être relancée.

6.2 Côté Candidat

Le Candidat n'est visible que par les Clients dont la recherche correspond à son profil, et à la double condition d'avoir activé le statut « je cherche un travail » et de s'être connecté au cours des 72 dernières heures.

6.3 Messagerie

L'échange de messages prédéfinis est gratuit et illimité. Deviennent payants, par débit de crédits : l'envoi de texte libre, de messages audio ou de pièces jointes, ainsi que l'accès aux coordonnées de l'autre utilisateur.

Le débit s'effectue sur le compte de l'utilisateur qui déclenche le déblocage, à hauteur de 1 crédit pour une mission ponctuelle et de 3 crédits pour une mission à temps plein. Une fois la conversation débloquée, elle est libre pour les deux parties, sans coût supplémentaire pour l'autre.

Article 7 — Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• n'utiliser le service qu'à des fins personnelles et licites ;
• respecter les autres utilisateurs, sans propos injurieux, discriminatoires, menaçants ou à caractère sexuel ;
• ne publier aucun contenu illicite, diffamatoire, ni portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas usurper l'identité d'autrui ;
• ne pas collecter les données des autres utilisateurs, ni les utiliser à des fins de démarchage ;
• ne pas contourner le mécanisme de crédits, notamment en communiquant ses coordonnées par des messages prédéfinis détournés ;
• ne pas utiliser le service pour proposer ou solliciter des prestations autres que celles prévues à l'article 1, en particulier toute prestation à caractère sexuel.

Il est strictement interdit de proposer un emploi à une personne mineure ou de faciliter, par quelque moyen que ce soit, le travail des enfants ou le travail forcé.

Article 8 — Obligations propres au Client employeur

8.1 Le Client est le seul employeur

Le Client qui fait intervenir un Candidat à son domicile en est l'unique employeur. LIKOUM n'est ni employeur, ni co-employeur, ni mandataire, ni intermédiaire de placement : elle n'est pas partie au contrat de travail et n'en surveille pas l'exécution.

8.2 Obligations légales à la charge du Client

Le Client fait son affaire personnelle du respect de la loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques, du Code du travail et de la réglementation sociale et fiscale applicable, et notamment :

• l'établissement d'un contrat de travail écrit, conforme au modèle fixé par l'autorité gouvernementale, établi en autant d'exemplaires que la loi l'exige et déposé auprès des services compétents ;
• le respect de l'âge minimum légal du travailleur domestique ;
• le respect de la durée du travail, du repos hebdomadaire et des congés payés ;
• le versement d'une rémunération au moins égale au minimum légal applicable aux travailleurs domestiques, et la remise d'un bulletin de paie ;
• l'affiliation et la déclaration à la CNSS, ainsi que le paiement des cotisations sociales ;
• la souscription d'une assurance couvrant les accidents du travail et la responsabilité civile pour les dommages survenant à l'occasion de l'intervention, tant à l'intervenant qu'aux tiers ;
• le respect des règles d'hygiène et de sécurité au lieu de travail ;
• les déclarations fiscales éventuellement exigibles.

8.3 Ce que le Client reconnaît expressément

En validant une mise en relation, le Client reconnaît :

• qu'aucune obligation ci-dessus n'incombe à LIKOUM, qui ne les vérifie pas et ne peut les vérifier ;
• que le travail non déclaré est illégal et engage sa seule responsabilité, civile comme pénale ;
• qu'aucun document produit par LIKOUM — badge, vérification d'identité, évaluation — ne le dispense de ses propres contrôles ni de ses obligations d'employeur ;
• qu'il garantit LIKOUM dans les conditions de l'article 12.5 contre toute réclamation née de l'exécution du travail : accident du travail, maladie professionnelle, litige prud'homal, redressement CNSS ou fiscal, plainte pour travail dissimulé, vol, dégradation ou dommage causé à un tiers.

8.4 Obligations du Candidat

Le Candidat s'engage de son côté à n'accepter que des missions conformes à la loi, à fournir des informations exactes sur ses qualifications et sa situation, et à respecter les obligations déclaratives qui lui incombent le cas échéant.

Article 9 — Contenus publiés par les utilisateurs

9.1 L'utilisateur est l'auteur de ce qu'il publie

Les photographies, vidéos, descriptions, documents, messages et évaluations déposés sur l'application sont produits par l'utilisateur, sous sa seule responsabilité. Il garantit en détenir les droits, avoir recueilli l'accord des personnes qui y figurent, et que ces contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à aucune disposition légale.

9.2 Vérification préalable et droit de refus

Les contenus destinés à être publiés sur un profil font l'objet d'un examen par LIKOUM avant leur mise en ligne. LIKOUM peut, sans préavis ni indemnité, refuser, retirer ou supprimer tout contenu qu'elle juge inadéquat, offensant, trompeur, à caractère sexuel, discriminatoire, illicite, sans rapport avec le service, ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Cette appréciation lui appartient et n'a pas à être motivée.

9.3 Portée de cette vérification

Cet examen est un contrôle formel. Il ne constitue ni une validation, ni une garantie d'exactitude, ni une approbation du contenu, et ne confère pas à LIKOUM la qualité d'auteur ou d'éditeur. L'utilisateur demeure seul responsable de ce qu'il publie, y compris après mise en ligne.

9.4 Droits concédés

En publiant un contenu, l'utilisateur concède à LIKOUM une licence gratuite et non exclusive de l'héberger, l'afficher et le reproduire aux seules fins du fonctionnement du service, pour la durée de son inscription. Il en conserve la propriété.

Article 10 — Modération et sanctions

9.1 Mesures

LIKOUM peut, selon la gravité du manquement : supprimer un contenu, adresser un avertissement, suspendre un compte pour 7 jours, ou le désactiver définitivement.

9.2 Non-réponse

L'absence de réponse à un message dans un délai de 24 heures peut entraîner une relance automatique, puis, en cas de manquements répétés, une suspension temporaire du compte.

9.3 Signalement

Tout utilisateur peut signaler un profil, un message ou une évaluation depuis l'application. LIKOUM traite les signalements dans un délai de 48 heures ouvrées et informe l'auteur du signalement de la suite donnée.

9.4 Contestation

Toute mesure peut être contestée auprès du support dans un délai de 15 jours. LIKOUM répond dans les 15 jours suivant la contestation.

Article 11 — Évaluations

À l'issue d'une collaboration confirmée, chaque partie peut noter l'autre de 1 à 5 étoiles et laisser un commentaire. Les évaluations doivent être sincères, proportionnées et se rapporter à la prestation.

Une évaluation peut être contestée auprès de LIKOUM. Après examen, LIKOUM peut la maintenir ou la supprimer si elle est manifestement abusive, injurieuse ou étrangère à la prestation. LIKOUM ne modifie jamais le contenu d'une évaluation.

Article 12 — Responsabilité

11.1 Ce dont LIKOUM ne répond pas

LIKOUM ne répond pas :

• de l'exactitude des informations déclarées par les utilisateurs, ni de l'authenticité des documents qu'ils produisent ;
• de la qualité, de la ponctualité, de la sécurité ou de la légalité des prestations réalisées ;
• des accidents du travail, maladies professionnelles ou dommages corporels survenus à l'occasion d'une intervention ;
• des vols, dégradations et dommages causés aux biens, à l'occasion ou non d'une prestation ;
• des conséquences d'un emploi non déclaré : redressement CNSS ou fiscal, sanctions administratives ou pénales, litige prud'homal ;
• de l'absence, de l'insuffisance ou de la nullité du contrat de travail ou de l'assurance que le Client devait souscrire ;
• des impayés ou des différends financiers entre utilisateurs ;
• des contenus publiés par les utilisateurs, dans les conditions de l'article 9 ;
• du comportement d'un utilisateur, en ligne comme hors ligne.

11.2 Ce dont LIKOUM répond

LIKOUM répond du bon fonctionnement technique de l'application selon une obligation de moyens, de la sécurité des données qu'elle héberge et du traitement des signalements dans les délais annoncés.

11.3 Disponibilité

L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. LIKOUM s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées.

11.4 Limitation

En tout état de cause et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de LIKOUM envers un utilisateur ne peut excéder le montant total des sommes qu'il lui a versées au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages corporels causés par LIKOUM elle-même, ni aux cas où la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur les interdit.

12.5 Garantie de l'utilisateur

L'utilisateur garantit LIKOUM et la relève de toute condamnation, à raison de toute réclamation, action, plainte ou procédure engagée par un tiers — autre utilisateur, ayant droit, administration, organisme social ou fiscal — qui trouverait son origine dans un manquement de sa part aux présentes, à ses obligations d'employeur ou à la loi.

Cette garantie couvre les sommes mises à la charge de LIKOUM, les frais de défense et les honoraires d'avocat exposés.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité, établie conformément à la loi n° 09-08.

Article 14 — Durée, suppression et suspension

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'inscription.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application, sans motif. Les crédits non utilisés sont alors définitivement perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement. Les données sont effacées dans les conditions et délais prévus par la Politique de confidentialité.

LIKOUM peut résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes, après information de l'utilisateur sauf urgence ou illicéité manifeste.

Article 15 — Modification des CGU

LIKOUM peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée dans l'application au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut supprimer son compte ; dans ce cas, les crédits non utilisés lui sont remboursés au prorata.

Article 16 — Réclamations et litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée au support LIKOUM depuis l'application ou à support@likoum.ma. LIKOUM répond dans un délai de 15 jours.

À défaut de solution amiable, le litige est soumis aux tribunaux marocains compétents. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence, conformément à la loi n° 31-08.

Les présentes CGU sont soumises au droit marocain.